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le jugement du 04 juin 2002 Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Claire AYMES   
04-06-2002
Legislatives 2002 - 3è circonscription de Marseille -

Messieurs:
- Jean Roatta, député sortant (UMP),
- Gabriel MALAUZAT (Socialiste-PRG),
- Jean-Paul NOSTRIANO (PC),
- Yannick LOPEZ (Les Verts)
- Jackie BLANC (FN)


Ont été condamnés le 4 juin 2002 par le Juge des référés :
1) à remettre en état les panneaux d'affichage de la plaignante,
2) de ne plus s'y retrouver sous astreinte de 250 euros par infraction journellement constatée,
3) à payer la somme globale de 1300 euros à la plaignante,
4) aux dépens

LES FAITS

La campagne législative a duré 2 semaines, du 20 mai au 7 juin 2002. Première semaine dévolue à demander téléphoniquement et par mail à mes adversaires de cesser de m’importuner sur mon panneau.

Réponses : insultes et dédain.

Je saisis le juge des référés qui rend un jugement le 04 juin 2002. La campagne prend fin le 7 juin 2002 sans que le trouble ait cessé. Le 09 juin 2002, premier tour des législatives.

Ces candidats ont été condamnés à libérer mes panneaux d’affichage afin que je puisse enfin faire campagne. Mon panneau étant mon seul moyen d’expression.

Jusqu’au dernier jour de la campagne, le trouble a subsisté, un constat et des photos d’huissier faisant foi. Invité à liquider les astreintes, le juge des référés me déboute le 9 décembre 2002, indiquant en substance que je ne peux prouver que les affiches qui ont été journellement collés sur mes panneaux sont postérieures à la décision de justice.


Je fais appel.

Les lois sur la parité destinée à faciliter l'accession des femmes à la politique sont inutiles si par ailleurs, elles ne peuvent s'exprimer pendant la campagne électorale. Photos à l'appui, la candidate du MEI a assisté, impuissante, au saccage de sa campagne et a constaté sur le terrain la violation systématique de la loi et le peu de moyens qu'il existe dans notre pays pour la faire respecter. Les partis politiques les plus puissants du pays, auraient-ils déjà oublié les leçons des élections présidentielles ? La démocratie étant menacée, le seul recours possible a été d'aller devant la justice, c'est à dire que le droit n'a pu s'appliquer pendant la campagne et que cette candidate a été spoliée de son droit d'expression par des partis qui déclarent par ailleurs que dorénavant, ils sont prêts à écouter les doléances du peuple et faire respecter la loi et la sécurité !


Les textes :

Article L51
(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)
Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats.
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.


Article L52
Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.
Code de Justice Administrative (Partie législative) (à jour au 15 août 2002)


Art. L.521-2
(inséré par Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 art. 4 et 6 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures

Dernière mise à jour : ( 17-03-2008 )
 
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Pourquoi pas la France ?


Alors que des pays comme les Etat-Unis, le Canada, l’Australie et l’Europe du Nord sont déjà très avancés dans la performance du zéro déchet, il reste encore beaucoup à faire, en France, pour amorcer la démarche. Les directives européennes existent, mais elles ne sont pas transposées. Une inertie regrettable, car Zéro déchets est une déclinaison concrète du développement durable : il réunit à la fois la protection de l’environnement en réduisant la pression sur les ressources naturelles, il favorise le développement économique par l’émergence d’un nouveau marché et crée de la responsabilité sociale en offrant des gisements d’emplois liés à cette activité.
« zéro décharge » est loin d’être atteint et près de 80% des départements risquent d’être dépassés par les volumes de déchets à traiter d’ici 2010. Deuxième explication : la puissance des lobbies de l’incinération, qui bloquent toute initiative alternative dans le management des déchets et entretiennent l’opacité sur cette activité.
Les incinérateurs, même aux meilleures techniques disponibles, empoisonnent l’air, le sol et l’eau avec des polluants persistants et mortifères.
C’est une approche qui veut qu’au lieu de produire des ordures, on produise des matières premières pour d’autres processus industriels. L’expression « zéro déchet » s’inspire du concept industriel japonais de gestion intégrale de la qualité (ou politique du zéro défaut) qui s’est montré très efficace. Ses objectifs, dont le « zéro défaut », ont amené de surprenantes améliorations des technologies de production. Transposé dans le domaine des ordures ménagères, le Zéro Déchet demande de prêter attention à l’ensemble du cycle de vie des produits. Cela comprend non seulement le recyclage des matériaux, mais aussi la substitution des matériaux polluants non-renouvelables par des alternatives renouvelables.
L’incinération, une technologie coûteuse et polluante, réclame une garantie d’approvisionnement en déchets afin de rembourser les énormes investissements consentis. Par conséquent, les incinérateurs deviennent des obstacles à la transition vers le Zéro Déchet. Une fois que les gouvernements se sont engagés sur la route de l’incinération, ils se condamnent automatiquement à subir cette technologie pour 25 à 30 ans.
Une des premières stratégies formelles Zéro Déchet fut créée en 1995 lorsque la ville de Canberra, en Australie, se fixa un objectif « Zéro déchet d’ici 2010 ». Depuis 1995, le Zéro Déchet a été adopté comme objectif par les pouvoirs publics de Nouvelle Zélande ; du Danemark ; de la ville de Seattle, état de Washington ; des comtés de Del Norte et de Santa Cruz, en Californie ; d’Edmonton et d’Ottawa, respectivement dans les états de l’Alberta et de l’Ontario, ainsi que la Nouvelle-Ecosse, au Canada. Des entreprises se sont également converties au Zéro Déchet : Xerox, Sony, Mitsubishi, IBM, Bell Canada, Kimberley Clark, Hewlett Packard, et Toyota. Les programmes Zéro Déchet mis en œuvre par des collectivités créent des opportunités d’embauche, évitent la perte de ressources dans les décharges et les incinérateurs et stimulent les économies locales.
Vu sous ce jour, le Zéro Déchet n’est pas qu’une politique gouvernementale responsable, c’est aussi une gestion économiquement efficace.

A rticle du 28/01/03 source documents : http://www.greenpeace.fr

 


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© 2018 Claire AYMES
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