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le jugement du 04 juin 2002 Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Claire AYMES   
04-06-2002
Legislatives 2002 - 3è circonscription de Marseille -

Messieurs:
- Jean Roatta, député sortant (UMP),
- Gabriel MALAUZAT (Socialiste-PRG),
- Jean-Paul NOSTRIANO (PC),
- Yannick LOPEZ (Les Verts)
- Jackie BLANC (FN)


Ont été condamnés le 4 juin 2002 par le Juge des référés :
1) à remettre en état les panneaux d'affichage de la plaignante,
2) de ne plus s'y retrouver sous astreinte de 250 euros par infraction journellement constatée,
3) à payer la somme globale de 1300 euros à la plaignante,
4) aux dépens

LES FAITS

La campagne législative a duré 2 semaines, du 20 mai au 7 juin 2002. Première semaine dévolue à demander téléphoniquement et par mail à mes adversaires de cesser de m’importuner sur mon panneau.

Réponses : insultes et dédain.

Je saisis le juge des référés qui rend un jugement le 04 juin 2002. La campagne prend fin le 7 juin 2002 sans que le trouble ait cessé. Le 09 juin 2002, premier tour des législatives.

Ces candidats ont été condamnés à libérer mes panneaux d’affichage afin que je puisse enfin faire campagne. Mon panneau étant mon seul moyen d’expression.

Jusqu’au dernier jour de la campagne, le trouble a subsisté, un constat et des photos d’huissier faisant foi. Invité à liquider les astreintes, le juge des référés me déboute le 9 décembre 2002, indiquant en substance que je ne peux prouver que les affiches qui ont été journellement collés sur mes panneaux sont postérieures à la décision de justice.


Je fais appel.

Les lois sur la parité destinée à faciliter l'accession des femmes à la politique sont inutiles si par ailleurs, elles ne peuvent s'exprimer pendant la campagne électorale. Photos à l'appui, la candidate du MEI a assisté, impuissante, au saccage de sa campagne et a constaté sur le terrain la violation systématique de la loi et le peu de moyens qu'il existe dans notre pays pour la faire respecter. Les partis politiques les plus puissants du pays, auraient-ils déjà oublié les leçons des élections présidentielles ? La démocratie étant menacée, le seul recours possible a été d'aller devant la justice, c'est à dire que le droit n'a pu s'appliquer pendant la campagne et que cette candidate a été spoliée de son droit d'expression par des partis qui déclarent par ailleurs que dorénavant, ils sont prêts à écouter les doléances du peuple et faire respecter la loi et la sécurité !


Les textes :

Article L51
(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)
Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats.
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.


Article L52
Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.
Code de Justice Administrative (Partie législative) (à jour au 15 août 2002)


Art. L.521-2
(inséré par Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 art. 4 et 6 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures

Dernière mise à jour : ( 17-03-2008 )
 
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Energies propres : l'exemple danois

Les 2, 3 et 4 mai 2005, le Sénat examinera, en deuxième lecture, le projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté par l'Assemblée nationale le 29 mars. La France, en retard dans la production d'électricité par des sources d'énergie renouvelables, est loin, très loin de l'exemple danois.

Les énergies renouvelables (ENR) constituent plus de 20% de l'énergie consommée par les 5,3 millions de Danois; contre seulement 13% en France en 2003. Leur part doit pourtant atteindre 21% à l'horizon 2010, selon les objectifs européens. «La France n'atteindra les 21% fixés par l'Europe que vers 2013», estime Jean-Louis Bal, directeur des énergies renouvelables, des réseaux et des marchés énergétiques à l'Ademe. Déjà en avance sur les directives européennes, «les ENR danoises devraient représenter 29% de la consommation énergétique du pays en 2010», selon le sous-directeur de l'Agence de l'énergie au Danemark, Michel Schilling.

«Dès le premier choc pétrolier, le Danemark s'est tourné vers l'énergie renouvelable, et en particulier vers l'éolien», explique Stig Fugllund, conseiller de l'Ambassade du Danemark. Aujourd'hui, près de 3.100 mégawatts (MW) éoliens sont installés, dont 420 en mer. En France, seuls 405 MW étaient disponibles fin 2004. «On ne va pas dans la bonne direction» commente Jean-Louis Bal. «Le projet de loi d'orientation sur l'énergie (Ploe) place le seuil minimal pour bénéficier de l'obligation d'achat par EDF à 20 MW. Or, la plupart des sites éoliens français oscillent entre 10 et 12 MW!»

L'exemple danois montre pourtant que l'énergie éolienne a un fort potentiel. «Entre 1973 et 2003, les coûts par kilowatts-heure ont été réduits de 75%, passant de seize à quatre centimes d'euro», explique Michel Schilling. Par ailleurs, employant quelque 20.000 personnes au Danemark, cette énergie rapporte. Actuellement «40% des éoliennes construites dans le monde sont danoises», ce qui fait de ce pays le premier exportateur mondial d'éoliennes.
 
De 1994 à 2003, le marché mondial a connu une hausse moyenne annuelle de 28% environ en termes de production électrique, et «d'ici dix ans, on estime que 250.000 MW éoliens seront installés dans le monde, soit cinq fois plus qu'aujourd'hui.» En France, la faiblesse de l'industrie dans le domaine ne permet pas d'être présent sur ce marché de manière significative.
22/04/2005 -le JDLE - par Bertrand Beauté

 


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