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Legislatives 2002 - 3è circonscription de Marseille -
Messieurs:
- Jean Roatta, député sortant (UMP),
- Gabriel MALAUZAT (Socialiste-PRG),
- Jean-Paul NOSTRIANO (PC),
- Yannick LOPEZ (Les Verts)
- Jackie BLANC (FN)
Ont été condamnés le 4 juin 2002 par le Juge des référés :
1) à remettre en état les panneaux d'affichage de la plaignante,
2) de ne plus s'y retrouver sous astreinte de 250 euros par infraction journellement constatée,
3) à payer la somme globale de 1300 euros à la plaignante,
4) aux dépens
LES FAITS
La campagne législative a duré 2 semaines, du 20 mai au 7 juin 2002. Première semaine dévolue à demander téléphoniquement et par mail à mes adversaires de cesser de m’importuner sur mon panneau.
Réponses : insultes et dédain.
Je saisis le juge des référés qui rend un jugement le 04 juin 2002. La campagne prend fin le 7 juin 2002 sans que le trouble ait cessé. Le 09 juin 2002, premier tour des législatives.
Ces candidats ont été condamnés à libérer mes panneaux d’affichage afin que je puisse enfin faire campagne. Mon panneau étant mon seul moyen d’expression.
Jusqu’au dernier jour de la campagne, le trouble a subsisté, un constat et des photos d’huissier faisant foi. Invité à liquider les astreintes, le juge des référés me déboute le 9 décembre 2002, indiquant en substance que je ne peux prouver que les affiches qui ont été journellement collés sur mes panneaux sont postérieures à la décision de justice.
Je fais appel.
Les lois sur la parité destinée à faciliter l'accession des femmes à la politique sont inutiles si par ailleurs, elles ne peuvent s'exprimer pendant la campagne électorale. Photos à l'appui, la candidate du MEI a assisté, impuissante, au saccage de sa campagne et a constaté sur le terrain la violation systématique de la loi et le peu de moyens qu'il existe dans notre pays pour la faire respecter. Les partis politiques les plus puissants du pays, auraient-ils déjà oublié les leçons des élections présidentielles ? La démocratie étant menacée, le seul recours possible a été d'aller devant la justice, c'est à dire que le droit n'a pu s'appliquer pendant la campagne et que cette candidate a été spoliée de son droit d'expression par des partis qui déclarent par ailleurs que dorénavant, ils sont prêts à écouter les doléances du peuple et faire respecter la loi et la sécurité !
Les textes :
Article L51
(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)
Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats.
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.
Article L52
Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.
Code de Justice Administrative (Partie législative) (à jour au 15 août 2002)
Art. L.521-2
(inséré par Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 art. 4 et 6 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures
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